Conditions Générales de Vente

Applicables à partir du 01/08/2026

« Sonova France » dénomme la société SONOVA FRANCE, société par actions simplifiée ayant son siège au 5 rue Maryse Bastié (69500) BRON, immatriculée au RCS LYON de sous le numéro 314 036 682.

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute commande de produits (ci-après « Produits ») ou de services (ci-après « Services ») auprès de Sonova France.

En conséquence, la passation d'une commande par un client (ci-après « Client ») emporte l'adhésion sans réserve de ce dernier, aux présentes Conditions Générales dont le Client reconnait avoir parfaite connaissance, qui prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes Conditions Générales d'Achat, sauf accord dérogatoire exprès, écrit et préalable de Sonova France. https://www.phonak.com/fr-fr/conditions-generales-de-vente

En cas de modification, les Conditions Générales de Ventes applicables au Client sont celles en vigueur au jour de la commande passée auprès de Sonova France, consultables sur son site internet

Les présentes conditions générales ne sont pas destinées aux non professionnels et/ou aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

Article 2. Commandes

2.1. Définition

Par commande, il faut entendre tout ordre, oral ou écrit, quel qu’en soit le support, portant sur les Produits ou Services de Sonova France.

2.2. Acceptation

Dès leur acceptation par Sonova France, les commandes sont fermes, définitives et irrévocables. Elles ne peuvent être modifiées et annulées sauf accord écrit de Sonova France. En cas d’annulation de la commande, sans accord de Sonova France, le Client devra régler le prix de l’intégralité de la commande.

Le Client accepte et s'engage à ne pas vendre activement les Produits à des clients ayant leur siège social en dehors de France, ni à commercialiser, distribuer ou vendre activement des Produits en dehors du territoire Français. Cette disposition ne s’applique pas à la vente et à la commercialisation des Produits auprès des utilisateurs finaux « consommateurs ».

Le Client s'engage à informer Sonova France de toute demande ou commande de Produits provenant de l'extérieur du territoire Français.

Ces conditions ne doivent pas être interprétées comme une restriction de ventes passives.

Article 3. Livraisons

3.1. Délai

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif ; dépendant notamment de la destination des produits/service, de la disponibilité et de l'ordre d'arrivée des commandes.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande ou le refus des produits. Les clauses pénales figurant sur tout document du Client sont inopposables à Sonova France.

3.2. Risques

Le transport des Produits est régi par l’incoterm CPT. En conséquence, les risques sont transférés au Client à la remise des produits au premier transporteur. Il appartient au Client, en cas d'avarie des Produits livrés ou de non-conformité, d'effectuer toutes les réserves nécessaires sur le document de transport, puis de confirmer ces réserves par lettre recommandée AR auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des Produits avec copie adressée simultanément à Sonova France.

A défaut, la commande sera irrévocablement considérée comme acceptée par le Client.

La responsabilité de Sonova France ne peut en aucun cas être mise en cause pour les dommages intervenus en cours de transport, de destruction, avaries, perte, vol ou cas de force majeure même si elle a choisi le transporteur.

Article 4. Prix

Le Prix de vente correspond au tarif HT en vigueur au jour de la passation de la commande. Le tarif peut être revu à la hausse en cours d'année, après information préalable des Clients.

Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée au nouveau tarif.

Le Prix s'entend toujours hors frais de port, sauf accord préalable exprès convenu avec le Client.

Article 5. Modalités de paiement

5.1. Paiement

Les factures sont payables à 30 jours calendaires après la date de la facture, sauf mention dérogatoire expresse figurant sur la facture. Un escompte de 1% sera accepté pour tout paiement dans les 10 jours calendaires suivants la date de facture.

Seul l'encaissement effectif des traites ou LCR sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.

5.2. Solvabilité du Client et paiement comptant

Toutes les commandes sont acceptées par Sonova France en raison du fait que le Client présente les garanties financières suffisantes et qu'il règle effectivement les sommes dues à leur échéance. Si Sonova France a de sérieuses raisons de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le Client ne présente pas les mêmes garanties financières qu'à la date d'acceptation de la commande, Sonova France pourra subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le Client, de garanties complémentaires.

Sonova France aura également la faculté, avant l'acceptation de toute commande, comme en cours d'exécution, d'exiger du Client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d'apprécier sa solvabilité.

En cas de refus par le Client du paiement comptant sollicité, sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, Sonova France pourra refuser i) d'honorer la (les) commande(s) passée(s) et ii) de livrer la marchandise concernée, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

5.3. Retard de paiement

5.3.1. Toute somme non payée à l'échéance entrainera, de plein droit, sans qu’aucun rappel ou notification préalables ne soient nécessaires, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Le Client sera également redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en retard, dès le lendemain de la date d’échéance.

5.3.2. En outre, toute somme non payée à l’échéance entraine de plein droit, après mise en demeure infructueuse, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu, même par effet de commerce à terme.

5.3.3. En cas de non-paiement d'une facture venue à échéance, après mise en demeure demeurée infructueuse pendant un délai de 48 heures, Sonova France pourra refuser d’honorer toute commande du Client et/ou suspendre toute livraison en cours et/ou à venir

Article 6. Réserve de propriété

6.1. LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS EST SUSPENDU JUSQU'A COMPLET PAIEMENT DU PRIX DE CEUX-CI PAR LE CLIENT, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES, MEME EN CAS D'OCTROI DE DELAIS DE PAIEMENT.

Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat du Client, est réputée non écrite.

6.2. De convention expresse, Sonova France pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

6.3. Sonova France pourra également exiger, en cas de non-paiement d'une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d'une simple mise en demeure. De même, elle pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du Client, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits de la société soit toujours possible.

6.4. En cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et Sonova France se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock dans les conditions des articles L624-16 et L624-18 du code de commerce.

6.5. A compter de la livraison, l'acheteur est constitué dépositaire et gardien des marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins que Sonova France préfère demander l'exécution pleine et entière de la vente, elle pourra résilier la vente après mise en demeure demeurée infructueuse pendant un délai de 15 jours et revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du Client et les versements effectués demeurant acquis à Sonova France au titre de clause pénale.

Article 7. Garanties

7.1. Garanties des vices apparents

7.1.1. Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l'article 3.2, toute réclamation relative à un vice apparent ou non-conformité, doit impérativement, sous peine d’irrecevabilité, être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception à Sonova France sous un délai de 3 jours suivant sa constatation.

Aucune réclamation relative à une non-conformité ne pourra être formée par le Client plus de 3 jours calendaires après la livraison des produits.

Il est expressément convenu par l'acceptation par le Client des présentes conditions générales de vente qu'après l'expiration de ce délai, le Client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l'occasion d'une action en recouvrement de créances engagée par Sonova France. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de Sonova France vis-à-vis du Client, à raison d'un vice apparent ou d’une nonconformité, ne pourra être mise en cause.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices constatés.

La réception sans réserve des produits commandés et l’absence de réclamation formée sous un délai de 3 jours suivants la réception par le Client couvre tout vice apparent et/ou non-conformité.

7.1.2. Lorsqu'après contrôle un vice apparent ou une non-conformité est effectivement constaté par Sonova France, le Client ne pourra solliciter que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de Sonova France, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

Dans tous les cas, tout retour de marchandise ne pourra être effectué par le Client sans autorisation préalable de Sonova France et sans respect des règles fixées à l’article 8.3 ci-dessous. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge du Client.

7.2. Garantie des vices cachés

Sonova France garantit ses Produits contre les vices cachés dans les conditions suivantes :

La garantie ne s'applique qu'aux Produits qui sont devenus régulièrement la propriété du Client. Elle ne s'applique qu'aux produits entièrement fabriqués et distribués par Sonova France. En effet, Sonova France ne saurait être tenue pour responsable de tout défaut de ses Produits provenant d’un produit tiers acquis directement par le Client auprès d’un de ses fournisseurs ou mis au point directement par le Client et assemblé avec des pièces détachées ou des produits de Sonova France. La garantie est en outre exclue dès lors qu'il a été fait usage du Produit dans des conditions d'utilisation anormales ou de performances non prévues.

La garantie donnée par Sonova France ne concerne que les vices cachés. Les Clients étant des professionnels, le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du Produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par l'acheteur avant son utilisation. Les Clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits.

Tout dommage ou usure résultant d'une adaptation ou d'un montage spécial, anormal ou non du Produit est exclu de la garantie des vices cachés sauf si celui-ci a été réalisé sous la surveillance de Sonova France.

Dans tous les cas, Sonova-France ne pourra être tenue que du remplacement sans frais du Produit, ou de son remboursement, au choix de Sonova France, sans que le client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

La garantie des vices-cachés cesse de plein droit dès lors que le Client n’a pas informé Sonova France du vice allégué dans un délai de vingt jours ouvrés à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.

7.3. Garanties contractuelles

7.3.1. Généralités

Les Produits, à l’exception des consommables, des piles et des accessoires non sériés, sont garantis pour une durée de deux années à compter de la date figurant sur la facture. La garantie ne couvre que la non-conformité des produits au mode d’emploi remis par Sonova France. Elle se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses ainsi qu’aux coûts de main d’œuvre associés, à l’exclusion des dommages provenant du bris, du vol ou de la perte des Produits. Sont également exclus les dommages qui résulteraient d’un accident ou d’une mauvaise utilisation. La garantie est exclue en cas d’utilisation des produits non conforme au mode d’emploi et notamment au paragraphe « maintenance ».

Une garantie supplémentaire de deux ans doit être obligatoirement souscrite par le Client au moment de l’achat des aides auditives.

La garantie contractuelle cesse de plein droit à l'issue de ces périodes. Les frais de port aller sont toujours exclus de la garantie.

La disponibilité des pièces détachées est de cinq ans après l’arrêt de la commercialisation du produit.

Pour les conditions de garantie relatives au service après-vente, se reporter au tarif en vigueur accessible sur demande du Client.

7.3.2. Réparations hors garantie et Devis

Toute réparation en dehors des garanties applicables définies à l’article 7 sera facturée au forfait applicable. Un forfait de réparation unique étant défini pour chaque type d'équipement, aucun devis de réparation ne sera réalisé.

Le prix des différents forfaits est disponible sur simple demande.

7.3.3. Pièces détachées et autres accessoires

Toute pièce détachée et autres accessoires commandés donneront lieu à facturation aux conditions tarifaires en vigueur.

7.3.4. Dispositions spécifiques aux appareils intra-auriculaires

Les intra-auriculaires sont fabriqués d’après une empreinte fournie par l’audioprothésiste dont Sonova France ne saurait être responsable. Sonova France se réserve le droit de refuser une empreinte jugée non exploitable pour la fabrication demandée. Dans le cas où le Client ne peut fournir une empreinte exploitable et demande, malgré tout, la réalisation de sa commande, les nouveaux frais de fabrication lui seront facturés en cas de retour pour refonte ou retour selon le tarif S.A.V. en vigueur accessible sur demande du Client.

Sonova France ne peut être tenue responsable en cas d’oubli ou de mauvais choix d’option lors de la commande de l’audioprothésiste. Pour toute adjonction ou suppression d’option après fabrication, les frais d’intervention seront facturés (et éventuellement l’option si celle-ci était payante).

Les kits intra-auriculaires montés en dehors de nos laboratoires ne sont ni repris ni échangés et ne donnent lieu à aucune garantie contractuelle.

Les coques intra-auriculaires sont garanties quatre ans, les coques cShell sont garanties quatre ans et les micro-embouts clipsables sont garantis six mois. La garantie de Sonova France cesse de plein droit à l'issue de ces périodes. Cette garantie ne couvre aucun dommage résultant d’une mauvaise manipulation, d’un défaut d’entretien, de l’exposition à des agents chimiques ou de contraintes excessives. La garantie ne s’applique pas en cas de dommages causés par un tiers ou par un centre de services non autorisé. La garantie ne couvre pas les demandes de refonte à la suite d’un changement de morphologie du conduit auditif. Les frais de port aller sont toujours exclus de la garantie.

7.4. Obligation de paiement

Dans tous les cas, quel que soit le vice (apparent ou non), ou la garantie invoquée par le Client (garantie de conformité, des vices cachés ou contractuelle), la réclamation effectuée par le Client ne suspend pas l’obligation de paiement des Produits par le Client. Le Client demeure tenu du paiement de l’intégralité de la commande, à échéance.

Article 8. Conditions commerciales

8.1. Remises commerciales

Toute remise commerciale fait l’objet d’un accord commercial entre Sonova France et le Client et est attribuée en fonction d’un ensemble de critères, notamment des quantités livrées l’année civile précédente, le potentiel de développement commercial ou la solvabilité du Client.

8.2. Dépôt

Sonova France ne réalise pas la commande en dépôt. Par exception, Sonova France peut autoriser occasionnellement la commande en dépôt pour certains appareils spécifiquement définis au préalable par les Parties.

Tout appareil commandé en dépôt devra être demandé en facturation au moment de sa vente par le Client ou retourné à la fin du prochain mois civil qui suit sa mise en dépôt. Passé ce délai, l’appareil sera automatiquement facturé. Chaque produit est présumé avoir été mis en dépôt par le Client au jour de sa livraison.

Les appareils en dépôt sont expédiés chez le Client emballés dans un sachet scellé. Pour tout appareil revenant chez Sonova France sans ce sachet scellé de protection, un forfait de reconditionnement de 15 EUROS HT par produit s’appliquera. Si une intervention technique doit avoir lieu, la réparation sera facturée au prix en vigueur après facturation préalable de l’appareil en dépôt.

8.3. Retours

Les échanges anticipés ne sont pas acceptés. Tout échange, s’il est justifié, se fera sous condition du retour physique et réel de la marchandise concernée. Pour tout retour, le Client s’engage à respecter la règlementation applicable et les conditions de livraison du transporteur. En tout état de cause, le Client est pleinement responsable des dommages directs ou indirects résultant du nonrespect de la législation et des conditions de livraison. En aucun cas la responsabilité de Sonova France ne pourra pas être engagée à ce sujet.

8.3.1. Retour pour Avoir ou échange d’un appareil contour d’oreille

Tout appareil contour d’oreille, à l’exception des appareils de marque propre et des appareils d’essai, pourra faire l’objet d’une demande d’Avoir à condition qu’il soit retourné au plus tard trois mois après la date de facturation de l’appareil. Passé ce délai de trois mois, aucun remboursement partiel, total ou échange ne pourra être effectué.

Des frais de retour seront facturés dans le cas où l’appareil ne serait pas renvoyé à Sonova France à l’état neuf (traces d’usure, coque rayée, emballage détérioré, notice manquante, etc….). Un forfait minimal de 15 € H.T. par appareil s’appliquera. Ce montant pourra être réévalué par Sonova France en fonction des défectuosités constatées.

8.3.2. Retour pour Avoir d’un appareil intra-auriculaire

Tout appareil intra-auriculaire, à l’exception des appareils de marque propre et des appareils d’essai, pourra faire l’objet d’une demande d’Avoir à condition qu’il soit retourné au plus tard trois mois après la date de facturation de l’appareil. Passé ce délai de trois mois, aucun remboursement partiel, total ou échange ne pourra être effectué.

Pour chaque appareil retourné dans les trois mois après la date de facturation de l’appareil, des frais de retour seront facturés. Les prix sont disponibles sur simple demande.

Les fabrications de coques RIC et micro embouts ne pourront pas donner lieu à un Avoir.

8.3.3. Retour pour Avoir d’un ROGER ou d’un CROS

Un ROGER ou un CROS n’ayant pas été en dépôt pourra être retourné pour échange ou Avoir dans les 90 jours suivant sa facturation.

8.3.4. Retour des écouteurs déportés

Les écouteurs déportés ne peuvent donner lieu à aucun avoir, ils sont échangés gratuitement pendant toute la durée de la garantie de vente du micro Contour, contre retour de l’écouteur défectueux en précisant le n° de série du micro Contour concerné. Le traitement de cette demande d’échange est conditionné à l’utilisation d’un formulaire dédié. A défaut, les écouteurs seront retournés au client à ses frais.

8.3.5. Retour des accessoires digitaux sans fil, des chargeurs et des batteries nomades

Les accessoires digitaux sans fil, les chargeurs et mini-chargeurs, les batteries nomades se sont ni repris, ni échangés.

Article 9. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des Parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant Sonova France de ses obligations : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de Sonova France ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable à Sonova France, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable à ses fournisseurs.

Dans de telles circonstances, Sonova France préviendra le Client par tous moyens des événements, le contrat liant Sonova France et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.

Si l'événement venait à durer plus de 30 (trente) jours à compter de la date de survenance de celuici, la commande pourra être résiliée par la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de ladite lettre recommandée.

Article 10. Résiliation

Sonova France pourra résilier tout ou partie de la commande, en cas de non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations, dont le défaut de paiement, ainsi qu’en cas d’agissement du Client pouvant porter atteinte à la notoriété et/ou à l’image de marque de Sonova France, faute pour le Client d’avoir remédié au manquement dans les 30 jours de l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée.

Toute résiliation, qu’elle soit totale ou partielle, n’exclue pas la possibilité pour Sonova France de demander réparation et d’obtenir tous dommages et intérêts éventuels.

Article 11. Propriété intellectuelle et Charte de communication

11.1. Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques remis par Sonova France au Client demeurent la propriété exclusive de Sonova France, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents qui doivent lui être rendus à sa demande.

Le Client s'engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de Sonova France, et s'engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Toute communication relative ou mentionnant les produits et/ou les marques du groupe Sonova devra être autorisée préalablement par Sonova France et respecter les conditions d’utilisation cidessous.

A défaut d’accord du Client sur le contenu de la Charte, Sonova France se réserve le droit de s’opposer à l’utilisation par le Client, sous quelque forme que ce soit, de sa marque et de ses supports visuels et graphiques

11.2. Conditions d’utilisation des visuels Sonova

Le Client pourra uniquement utiliser les visuels mis à disposition par Sonova France depuis ses outils dédiés.

Les visuels mis à sa disposition sont et restent la propriété exclusive de Sonova France et doivent être utilisés uniquement en association avec nos produits. Toute autre utilisation est interdite sans notre autorisation préalable.

Pour toute utilisation de ces visuels sur des supports imprimés ou pour une diffusion grand public en dehors de votre site web ou centre, une validation préalable par Sonova France est obligatoire. Veuillez soumettre vos supports à marketing.france@sonova.com avant toute diffusion.

Les visuels doivent être accompagnés des logos des marques distribué par Sonova France et du crédit photo : ©Marque. Cette attribution est essentielle pour maintenir l'intégrité de nos marques. Toute publicité de Dispositif Médical doit être conforme aux dispositions françaises du Code de la Santé Publique et aux recommandations de l’ANSM. Il appartient au Client de s’assurer que ses supports publicitaires respectent ces exigences. A défaut, la responsabilité du Client sera engagée et il assumera personnellement et entièrement toute sanction légale.

Article 12. Données personnelles

Le traitement de données à caractère personnel au titre des présentes Conditions Générales ou en lien avec celles-ci est régi par l’Accord relatif à la protection des données (« DPA ») conclu entre les Parties, lequel fait partie intégrante des présentes Conditions Générales et est pleinement accepté par le Client. En cas de contradiction le présent Article 12. Données personnelles prévaudra sur le DPA.

Une copie du DPA est accessible à l’adresse suivante :

12.1. Mention d’information

Sonova France collecte des données personnelles concernant le Client ainsi que l’utilisateur du produit « l’utilisateur ».

Les données personnelles du Client susceptibles d’être collectées sont les suivantes :

Prénom et nom de personne de contact chez le Client
Adresse Électronique pour toute communication avec le Client
Numéro de téléphone pour l’efficacité de la livraison et de l’installation
Adresse pour assurer la livraison et l’installation
Informations nécessaires à la constitution d’un dossier de financement

Ces données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatique destiné exclusivement à Sonova France qui agit en tant que Responsable de Traitement, pour les finalités de traitement suivantes :

Exécution de la commande (exécution du contrat)
Suivi de la relation Client, en particulier le traitement des requêtes et réclamations afin d'assurer le suivi (gestion des demandes et du Contrat)
Gestion administrative du dossier Client (exécution du contrat et sur notre intérêt légitime, amélioration des relations avec nos clients)
Gestion des comptes clients (exécution du contrat et sur notre intérêt légitime à améliorer des relations avec nos clients)
Gestion comptable (exécution du contrat et sur notre intérêt légitime, amélioration des relations avec nos clients)
Opérations liées au service après-vente des Produits (exécution du contrat et sur notre intérêt légitime à améliorer les relations avec les clients)
Opérations de vente et de marketing (intérêt légitime à améliorer la relation client et à fournir un service de meilleure qualité)
Concours, réception de la newsletter (consentement). Tous les mails de prospection directe au sens de l’article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques envoyés par Sonova comportent un lien de désabonnement en bas de la page et/ou le Client peut faire une demande de désinscription à la newsletter en écrivant à l’adresse de Sonova France, Service Marketing, 5 Rue Maryse Bastié, 69500 Bron.
Organisation d'événements professionnels (consentement pour assister à un événement professionnel)

Les données personnelles de l’utilisateur susceptibles d’être collectées sont les suivantes :

Prénom et nom
Age
Genre
Audiogramme
Données liées au paramétrage de l’appareil auditif
Empreinte auriculaire
Informations relatives à la prothèse auditive (type, numéro de série, réglages) - Identifiant dans le cas où l’utilisateur utilise un logiciel proposé par Sonova France.

Ces données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatique destiné à Sonova France qui agit indépendamment avec le Client en tant que Responsable de traitement ou Responsable conjoint de traitement en fonction des finalités de traitement.

Sonova France et le Client agissent en tant que Responsable conjoint de traitement pour les finalités suivantes :

Opérations liées au service après-vente des Produits (exécution du contrat et consentement de l'utilisateur donné au Client pour partager ses données personnelles)
Utilisation d'outils et de logiciels accessoires au Produit (exécution du contrat et consentement de l'utilisateur donné au Client pour partager ses données personnelles)
Fabrication de Produits sur mesure (exécution du contrat et consentement de l'utilisateur donné au Client pour partager ses données personnelles)

Finalités relatives aux traitements des données des utilisateurs (Sonova France et le Client agissant en qualité de Responsable conjoint de traitement) :

Opérations liées au Service Après-Vente des produits
Utilisation des outils et logiciels accessoires au Produit
Confection de Produit sur mesure

Sonova France agit indépendamment en qualité de Responsable de traitement pour les finalités suivantes :

Respect de la règlementation (obligations légales)
Utilisation des outils et logiciels accessoires au Produit développés par Sonova (application mobile) Pour plus d'informations sur ce traitement et la base légale associée, veuillez-vous référer à l'avis de confidentialité des outils et logiciels « tools and software’s privacy notice ».

Les données personnelles du Client collectées par Sonova France ne sont conservées que pendant la durée de la relation commerciale avec le Client, et une fois la relation contractuelle terminée, pendant la durée légale nécessaire à des fins de preuve.

Les données personnelles de l’utilisateur collectées par le Client ne sont conservées que pendant la durée nécessaire aux finalités de traitement poursuivies par Sonova France. Dans le cas où la législation applicable ou d'autres réglementations exigent une période de conservation plus longue, nous appliquerons la période de conservation plus longue afin de respecter nos obligations légales. Sonova France s’engage à protéger les Données personnelles qu’il collecte et/ou traite contre toute perte, destruction, l'altération, accès ou divulgation non autorisée.

Les destinataires de ces données sont Sonova France, ainsi que l’ensemble de ses prestataires, situés dans et hors de l’Union européenne, en charge d’assurer la bonne exécution du contrat. Ces informations peuvent être transmises Hors Union européenne et dans ce cas Sonova France s’assure que des garanties juridiques appropriées soient mises en place.

Droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité :

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’au Règlement général (UE) n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), le Client ou l’utilisateur peut demander l’accès, la modification, faire valoir son droit à la portabilité, faire supprimer toute donnée le concernant, demander la limitation du traitement de ses données et s’opposer au traitement de ses données en s’adressant à : Sonova France, 5 Rue Maryse Bastié, 69500 Bron sous réserve que cette suppression de données, limitation du traitement ou opposition au traitement n’ait pas pour conséquence l’impossibilité pour Sonova de remplir ses obligations légales ou contractuelles.

Le Client ou l’utilisateur a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés soit, via l’URL suivant https://www.cnil.fr/fr/plaintes ou soit, via courrier postal (3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07).

12.2. Partage de responsabilité : Accord de Responsabilité conjointe de traitement entre Sonova France et le Client

Les Parties s’engagent à se conformer aux réglementations applicables en matière de protection des données, et, en particulier le Règlement (UE) 2016/79 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données)(le “RGPD”) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, (ensemble la “législation sur les données personnelles”) et conformément aux termes et conditions suivantes.

Pour les besoins de ce Contrat, les termes "Autorité de Contrôle", "Délégué à la Protection des Données", "Données Personnelles", "Personnes Concernées", "Pseudonymisation", "Responsable de traitement", "Traitement", "Transfert", "Sous-traitant" et "Violation de Données Personnelles" ont la même signification que celle qui leur est donnée dans le RGPD.

Les Parties s'engagent à :

S'assurer que le personnel ayant accès ou étant impliqué dans le Traitement des Données Personnelles, en vertu de ce Contrat, est soumis à une obligation de confidentialité et reçoit la formation nécessaire à la protection des Données Personnelles ;
Tenir un registre des activités de Traitement conformément à l'Article 30 du RGPD ;
Réaliser leur propre analyse d'impact en tenant compte de la nature, de l'étendue, du contexte et des finalités de l'opération de Traitement en question, conformément à l'Article 35 du RGPD ;
En cas de sous-traitance des activités de Traitement, s'assurer que le Sous-traitant respecte les obligations découlant du Contrat ;
Transmettre immédiatement et dans un délai de 5 jours ouvrables après leur réception toutes les demandes relatives au droit d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition, de limitation et de portabilité concernant les données d’utilisateurs transférées à Sonova France. Lorsqu'elle agit en tant que Responsable de traitement, Sonova France doit répondre à ces demandes dans le respect des délais légaux ;
S'informer mutuellement des demandes formulées par la Personne Concernée "l'utilisateur" dans un délai de cinq (5) jours ouvrables et coopérer afin qu'elles puissent fournir une réponse adéquate dans les délais prévus, conformément à la législation sur les Données Personnelles ;
Garantir un niveau suffisant de sécurité des Données Personnelles, dans leur domaine de responsabilité respectif, conformément à la législation sur les Données Personnelles ;
Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées telles que :
- Pseudonymisation et cryptage des Données Personnelles ;
- Assurer la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience continues des systèmes et services de Traitement ;
- Restaurer la disponibilité et l'accès aux Données Personnelles en temps utile en cas d'incident physique ou technique ;
- Créer et mettre en place une procédure pour tester, analyser et évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles afin d'assurer la sécurité du Traitement.
En cas de Violation de Données Personnelles, coopérer et s'informer mutuellement dès que possible. La Partie concernée par la Violation de Données Personnelles réalisera une enquête et une analyse approfondie afin de déterminer les conséquences de la Violation de Données Personnelles et en particulier si elle est susceptible de créer un risque pour les droits et libertés des Personnes Concernées. À cet égard :
- Si l'analyse montre qu'il existe un risque pour les droits et libertés des Personnes Concernées, la Partie informera l'autre Partie dans un délai maximum de 48 heures, afin de décider des suites à donner et en particulier de définir qui notifiera l'Autorité
  Nationale de Contrôle et, en cas de risque élevé, selon quelles modalités il serait approprié de communiquer aux Personnes Concernées impactées par la Violation de Données Personnelles ;
- La Partie concernée mettra en œuvre dès que possible les mesures nécessaires pour remédier à la Violation de Données Personnelles ;
- La Partie concernée documentera de manière écrite la Violation de Données Personnelles afin d'assurer sa traçabilité, que l'analyse démontre ou non l’existence d’un risque pour les droits et libertés des Personnes Concernées.
En cas de Transfert de Données Personnelles en dehors de l'Union Européenne / Espace Économique Européen vers des pays considérés comme ne fournissant pas un niveau de protection adéquat selon la Commission Européenne, coopérer afin de garantir :
- La mise en œuvre de procédures adéquates pour se conformer à la législation sur les Données Personnelles, et en particulier lorsqu’une demande d'autorisation de l'autorité de contrôle compétente est nécessaire ;
- La mise en œuvre de garanties organisationnelles, techniques et juridiques appropriées pour régir ledit transfert et garantir le niveau de protection nécessaire et adéquat en vertu de la législation sur les Données Personnelles ;
- Si nécessaire, la mise en œuvre de Clauses Contractuelles Types adoptées par la Commission Européenne (Décision 2010/87/UE du 5 février 2010 de la Commission ou plus récente), y compris parmi toutes les filiales concernées si nécessaire ;
- En fonction du pays tiers importateur, la mise en œuvre de mesures complémentaires telles que la réalisation d'une évaluation de l'adéquation du transfert de données.
Transmettre les coordonnées de leur Délégué à la Protection des Données (DPD) sur simple demande de l'autre Partie.

Le Client s’engage à fournir aux Personnes Concernées les informations sur le Traitement de leurs Données Personnelles, conformément aux Articles 13 et 14 du RGPD. Le Client s'engage donc à :

Collecter le consentement de l’utilisateur pour la collecte et la transmission des données de santé de l’utilisateur nécessaire aux opérations liées au service après-vente des produits et à la confection de produit sur mesure.
Transmettre la preuve du consentement de l’utilisateur ainsi que les documents signés à Sonova France.
Mettre en œuvre toutes les précautions utiles pour préserver la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des Données personnelles et notamment empêcher qu’elles ne soient altérées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
Répondre à toutes les demandes relatives au droit d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition, de limitation et de portabilité concernant les données d’utilisateur en sa possession, en collaboration avec Sonova France lorsqu’elle agit en tant que Responsable conjoint de traitement.

Article 13. Responsabilité élargie du producteur (REP)

Dans le cadre de la loi AGEC, loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, Sonova France a adhéré à plusieurs un éco-organismes pour améliorer et organiser la prévention et la gestion de ses déchets.

L’identifiant unique FR002099_05HLUB certifiant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière Equipement Electriques et Electroniques (EEE), en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement, a été attribué par l’ADEME à la société Sonova France. Cet identifiant atteste de notre conformité au regard des obligations d’enregistrement au registre des producteurs d’Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation des déclarations de mises sur le marché auprès d’ECOLOGIC.

L’identifiant unique FR002099_01XMFK certifiant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière Emballages Ménagers et Papier Graphiques (EMPAP), en application de l’article L.54110-13 du Code de l’Environnement, a été attribué par l’ADEME à la société Sonova France. Cet identifiant atteste de notre conformité au regard des obligations d’enregistrement au registre des producteurs d’Emballages Ménagers et Papier Graphiques et de la réalisation des déclarations de mises sur le marché auprès de CITEO.

L’identifiant unique FR002099_065BKE certifiant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière Batteries (BAT), en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement, a été attribué par l’ADEME à la société Sonova France. Cet identifiant atteste de notre conformité au regard des obligations d’enregistrement au registre des producteurs de Batteries et de la réalisation des déclarations de mises sur le marché auprès d'ECOSYSTEM.

Article 14. Attribution de juridiction

L'élection de domicile est faite par Sonova France, à son siège social.

Tout différend s’élevant entre Sonova France et le Client sera porté devant le tribunal de commerce de LYON, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.

En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par Sonova France, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

Article 15. Renonciation

Le fait pour Sonova France de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 16. Droit applicable et respect des lois

En s'acquittant de ses obligations en vertu des présentes conditions générales de vente, chaque Partie se conformera à toutes les lois et réglementations applicables, y compris, sans toutefois s'y limiter, les lois sur la corruption et la lutte contre la corruption, ainsi que les réglementations en matière de contrôle des exportations et de commerce. Les politiques Sonova sont accessibles en ligne sur Sonova.com.

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de toute autre droit, et notamment de la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.