REGLEMENT DU JEU-CONCOURS - 7 Merveilles du Son

Aucun achat n'est nécessaire pour participer ou gagner. Un achat n'améliorera pas les chances de gagner. Un compte Facebook ou Instagram valide est nécessaire. Ce concours n'est en aucun cas parrainé, approuvé, administré ou associé à Facebook.

Article 1 Organisation

La société PHONAK FRANCE (l'organisateur), Société Anonyme, dont le siège est 5 RUE MARYSE BASTIE CS 80605 69675 BRON CEDEX, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro de LYON B 314 036 682, organise du 19 octobre 2020 au 27 novembre 2020 inclus, un jeu-concours sur Facebook. Toutes les participations doivent être reçues pendant la période du jeu-concours. Les participations reçues avant ou après la période de promotion seront disqualifiées.

Article 2 Participation

Le jeu 7 Merveilles du Son est ouvert à toute personne physique majeure, résidant dans la France métropolitaine, Corse ou départements d’outre-mer, ayant un accès à Internet et un compte Facebook valide. Les employés, représentants, dirigeants et administrateurs de Sonova France SAS et de ses sociétés mères, filiales, succursales, distributeurs, détaillants, agences de publicité et de promotion, fournisseurs de prix, ainsi que les familles immédiates (conjoint, mère, père, sœur, frère, fille ou fils, quel que soit leur lieu de résidence) de ces personnes ou des membres de leur foyer (qu'ils soient apparentés ou non) ne sont pas admissibles à participer ou à gagner.

La participation au jeu est limitée à une par personne (même matricule) pendant toute la durée de l’opération. Si un participant joue plusieurs fois, seule sa première participation sera retenue.

Votre utilisation de Facebook et Instagram est régie par les conditions d'utilisation applicables de ces sites Web ou applications.

Article 3 Modalités de participation

La société Sonova France SAS informera de ce concours par le biais d’une publication sur la page Facebook Phonak France.

Pour participer, chaque participan doit être un membre/utilisateur enregistré de Facebook.com. Une fois inscrit, le participant doit se connecter à son compte Facebook pendant la période promotionnelle et publier une vidéo originale avec enregistrement sonore sur Facebook en indiquant dans la légende de sa publication le #7MerveillesDuSon et en mentionnant la page Facebook Phonak France. Les frais normaux d'accès à l'internet et d'utilisation de l'appareil imposés par votre fournisseur de services internet ou de téléphonie mobile peuvent s'appliquer. Si vous n'incluez pas le bon hashtag ou si les paramètres de votre compte sont réglés sur "privé", votre publication peut ne pas être visible pour l'organisateur et ne sera pas considéré comme une participation qualifiée.

En cas de litige concernant l'identité de la personne qui soumet une participation, la participation sera considérée comme ayant été soumise par le titulaire autorisé du compte à partir duquel la participation a été soumise. Le "titulaire autorisé du compte" est défini comme la personne physique à qui est attribuée l'adresse électronique qui a été utilisée pour créer le compte associé à la participation. Les participations ne peuvent être soumises que par un seul participant ; les participations groupées ne sont pas autorisées. Toute tentative par un participant de participer en utilisant des comptes multiples/différents, des identités, un enregistrement ou d'autres méthodes annulera les participations de ce participant et ce dernier pourra être disqualifié, à la seule discrétion de l'organisateur. L'utilisation de tout système automatisé pour participer est interdite et peut entraîner la disqualification.

En soumettant une Participation, vous garantissez et déclarez à l'organisateur que (a) vous disposez de tous les droits et de l'autorité nécessaires pour soumettre la Participation au Concours conformément au présent Règlement officiel, y compris le droit de contracter en votre nom propre, le droit de publier la vidéo soumise et le droit d'accorder les droits accordés en vertu des présentes ; (b) la Participation est à tous égards libre et claire de toute réclamation et de tout droit de tiers ; (c) la participation est votre œuvre originale, vous en êtes le propriétaire, y compris les droits d'auteur qui s'y rattachent ; (d) la participation est conforme aux exigences énoncées dans le présent règlement officiel ; et (e) vous n'avez pris aucun engagement concernant l'utilisation ou la publication de la participation auprès de toute personne ou entité à des fins commerciales ou n'avez pris aucun autre engagement d'une manière qui entrerait en conflit avec les droits et licences accordés au commanditaire, tels que décrits dans le présent règlement officiel.

L'organisateur n'assume aucune responsabilité pour les participations perdues, en retard, mal adressées, incomplètes, illisibles, endommagées, mutilées ou corrompues ; pour toute erreur humaine, tout dysfonctionnement informatique, en ligne, téléphonique, de réseau ou technique pouvant survenir ; pour les problèmes de service de courriel ou les temps d'arrêt ; ou pour toute erreur d'impression, typographique ou autre dans tout matériel associé au concours ; ou pour la saisie incorrecte ou inexacte de la participation ou d'autres informations ou l'incapacité de saisir de telles informations.
Toutes les  participation deviennent la propriété e l'organisateur et ne seront pas retournées au participant.


Article 4 Critères de publication

Les participants seront jugés sur un enregistrement sonore original créé par la personne qui soumet l'enregistrement. Tous les enregistrements sonores doivent être créés à l'origine et ne doivent pas avoir été préalablement soumis à un autre concours ou promotion, ni concédés sous licence ou cédés à un tiers. Les participants ne peuvent pas: (a) soumettre un enregistrement sonore ou d'autres informations (collectivement «matériel») qui sont protégés par des droits d'auteur, protégés par un secret commercial ou autrement soumis aux droits de propriété de tiers, y compris les droits de confidentialité et de publicité, à moins que le participant ne soit le propriétaire de ces droits ou a la permission de leur propriétaire légitime de publier le matériel et d'accorder au commanditaire tous les droits de licence dans le présent règlement officiel; (b) soumettre du matériel qui viole ou enfreint les droits d'autrui, y compris, sans limitation, la confidentialité, la publicité ou les droits de propriété intellectuelle; (c) soumettre des fausses déclarations ou des fausses déclarations qui pourraient nuire au commanditaire ou à un tiers; (d) soumettre du matériel illégal, obscène, diffamatoire, calomnieux, menaçant, pornographique, harcelant, haineux, racial ou ethnique, ou encourage une conduite qui serait considérée comme une infraction pénale, engagerait une responsabilité civile, violerait une loi ou serait autrement inappropriée; (e) soumettre du matériel qui est en violation ou en contradiction avec les lois ou réglementations fédérales, étatiques, municipales ou locales; (f) soumettre du matériel qui ne respecte pas les termes et conditions de Facebook ou Instagram; ou (g) ​​usurper l'identité d'une autre personne.Le commanditaire se réserve le droit de disqualifier toute inscription qui, à sa seule discrétion, enfreint l'un de ces critères.

Article 5 Désignation des gagnants

Un jury statuant souverainement, constitué des 3 ambassadeurs PHONAK FRANCE et une personne travaillant pour Phonak France, choisira 7 (sept) gagnants parmi les participants, au plus tard le 23 décembre 2020, au siège social de la société PHONAK FRANCE situé 5 MARYSE BASTIE BP 86 69672 BRON CEDEX, selon les critères suivants : respect des modalités stipulées dans l’article 3 « Modalités de participation ».

Les juges utiliseront les critères suivants pour juger les contributions : le caractère unique du son, la qualité émotionnelle du son, le degré de sentiment positif évoqué par le son, la beauté du son et le caractère mémorable du son.

Les sept participants ayant reçu les meilleures notes de la part des juges seront les gagnants potentiels. Ils seront informés par un commentaire avec @tag sur une publication sur la page Facebook Phonak France et/ou un message direct sur le compte Facebook du gagnant utilisé pour la participation. Il est de la responsabilité de chaque participant de vérifier en temps utile son compte et/ou ses messages pour toute notification ou message de l'organisateur et de s'assurer que les paramètres du compte du participant permettent à ce dernier de recevoir des notifications et des messages de l'organisateur. Si un gagnant potentiel ne répond pas au message du sponsor dans les trois (3) jours ouvrables, le gagnant potentiel sera disqualifié et un autre gagnant potentiel sera sélectionné à la seule discrétion du sponsor. Les gagnants potentiels doivent satisfaire à toutes les conditions d'admissibilité et peuvent être tenus de fournir une preuve de résidence en France métropolitaine, Corse ou départements d’outre-mer, de signer une déclaration sous serment d'admissibilité et une décharge de publicité et de responsabilité, ainsi que tout autre document que l'organisateur juge nécessaire, à sa seule discrétion, le tout devant être rempli, signé et retourné dans les cinq (5) jours suivant la date d'émission, sous peine de perdre le prix. Une fois qu'un gagnant potentiel a rempli toutes les exigences du présent règlement officiel et qu'il a été vérifié par l'organisateur, il sera déclaré gagnant. En acceptant le prix, le gagnant déclare et garantit qu'il est en conformité avec le présent règlement officiel et consent à ce que le sponsor utilise son nom, son pseudonyme dans les médias sociaux, sa photographie et/ou sa ressemblance, son adresse, sa voix et les déclarations faites ou attribuées par lui à perpétuité, dans tous les médias connus actuellement ou développés ultérieurement à toutes fins commerciales sans compensation supplémentaire, sauf si la loi l'interdit.

L'organisateur se réserve le droit de sélectionner moins de sept (7) gagnants si, à sa seule discrétion, il ne reçoit pas un nombre suffisant de participations admissibles et qualifiées. Si le nombre de participants admissibles est inférieur à sept ou si moins de sept gagnants sont sélectionnés, tous les prix ne peuvent pas être attribués, à la seule discrétion de l'organisateur.

Les gains seront expédiés par transporteur privé à l’adresse postale des candidats gagnants.

Aucune liste des gagnants ne sera communiquée par téléphone ou par écrit.

Les gains retournés avec la mention « non réclamée » ou « domicile inconnu » seront considérés comme restant la propriété de l’Organisateur.

Article 6 Utilisation des vidéos de participation

En soumettant une participation, vous accordez à l'organisateur un droit et une licence perpétuels, mondiaux, libres de droits et transférables pour utiliser, reproduire, distribuer, préparer des œuvres dérivées, publier, afficher, diffuser et exécuter votre participation (y compris votre nom, votre photo, votre voix, ou des informations biographiques, le cas échéant, incluses dans la participation) en relation avec le concours, les pages de médias sociaux de l'organisateur, le site web de l'organisateur et les activités de l'organisateur (et de son successeur) dans tous les médias (y compris la télévision), et par tous les canaux médias.

Le droit et la licence accordés au sponsor comprennent, sans limitation, le droit du sponsor de (a) publier la participation sur les pages de médias sociaux du sponsor et sur son site web ; (b) fournir la participation aux juges ; (c) utiliser la participation pour promouvoir les produits du sponsor dans toute campagne ou initiative marketing actuelle ou future ; (d) maintenir la participation dans la base de données du commanditaire afin de conserver des traces du concours ; (e) éditer, modifier, formater ou adapter la participation pour les besoins propres du commanditaire et utiliser cette version révisée dans la même mesure que la participation originale ; et (f) utiliser la participation à des fins publicitaires et promotionnelles. Vous renoncez également à vos droits moraux sur votre participation et à tout droit à la vie privée et à la publicité en rapport avec l'utilisation de votre nom, image, voix, ressemblance ou informations biographiques.

Nonobstant ce qui précède, l'organisateur n'est pas obligé d'utiliser l'une des participations, y compris, sans limitation, la participation soumise par le gagnant.
Tous les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle, autres que les droits et licences limités accordés dans le présent règlement officiel, resteront la propriété du participant. Cependant, l'organisateur se réserve le droit d'exiger du gagnant qu'il signe un accord de cession, transférant au sponsor tous les droits de propriété intellectuelle de la participation soumise par le gagnant (y compris l'enregistrement sonore et la vidéo).
Vous comprenez et reconnaissez que votre participation peut être exposée sur Internet ou sur d'autres forums publics, où la participation peut faire l'objet de commentaires publics. Le sponsor n'est pas responsable des remarques, y compris les remarques critiques ou désobligeantes, publiées par le public et qui concernent votre participation ou vous-même.

Article 7 Gains

En fonction du classement, de 1 à 7 : Apple AirPods, une carte-cadeau Spotify Premium, une paire de protections auditives Phonak Serenity, 4 lots d’objets publicitaires (mug, sac en tissu, cache-oreille, surligneur).

Les gains offerts aux gagnants ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent (totale ou partielle), ni à son échange ou remplacement contre un autre lot de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit.

Enfin, l’Organisateur se réserve le droit de remplacer le lot en tout ou partie par un autre lot de valeur équivalente en cas de difficulté extérieure, pour obtenir ce qui a été annoncé, notamment rupture même momentanée de prestation.

Tout lot qui serait retourné à l'Organisateur du jeu par la Poste ou le prestataire en charge du transport, comme colis non remis pour quelque raison que ce soit (notamment colis refusé, n'habite plus à l'adresse indiquée) sera considéré comme abandonné par le(s) gagnant(s).

Article 8 Publications des résultats – Données personnelles

Les participants autorisent l’Organisateur du Jeu à diffuser le nom, prénom, commune de résidence et publication de participation au concours des gagnants à des fins purement informatives, en ayant au préalable obtenu l’accord du gagnant sur les dispositions du présent article, et ceci conformément à la législation en vigueur.

Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la loi, le participant bénéficie auprès de l’Organisateur du Jeu d’un droit d’accès et de rectification pour les données le concernant.

Les participants pourront demander toutefois à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment. Ils bénéficieront d’un droit d’accès de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande à l’adresse du jeu-concours conformément à l'article 15 du règlement nᵒ 2016/679 relatif à la protection des données.

Par conséquent, en application de l'article 15 du règlement nᵒ 2016/679 relatif à la protection des données, les participants disposent des droits d'opposition (art.26 de la Loi), d'accès (art.34 à 38 de la Loi) et de rectification (art.36 de la Loi) des données vous concernant. Ainsi, ils peuvent exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes, équivoques ou périmées.

Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée à :

PHONAK FRANCE, Société Anonyme, dont le siège est 5 RUE MARYSE BASTIE CS 80605 69675 BRON CEDEX.

Article 9 Modalités de modification du jeu

L'Organisateur du jeu se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier, de suspendre ou d’annuler le jeu sans préavis, notamment en cas de force majeure.

Sa responsabilité ne pourra alors en aucun cas être engagée et aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants.

Des adjonctions en cas de force majeure, des modifications de ce règlement peuvent éventuellement être publiées. Elles seront considérées comme des annexes au présent règlement.

La date et le lieu de sélection du gagnant pourront notamment être modifiés.

Article 10 Acceptation du règlement

La participation à ce jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement et l’arbitrage en dernier ressort de PHONAK FRANCE pour toutes les circonstances relatives à l’interprétation ou à l’application du présent règlement. Les litiges non réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive des tribunaux de Lyon.

Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande formulée auprès de l’Organisateur.

Article 11 Remboursements

Au vu de l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire à ces abonnés, il est expressément convenu que toute participation au jeu-concours qui s'effectue sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne donnera lieu à aucun remboursement.

Les frais d'affranchissement engagés par le participant pour la demande de règlement seront remboursés sur la base du tarif lent "lettre" en vigueur. Une seule demande de remboursement par participant sera prise en compte.

Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement seront remboursés en nature sous la forme d’un timbre de La Poste au Tarif ECOPLI en vigueur.

La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante : Société PHONAK FRANCE 5 rue Maryse Bastié – CS 80605 – Bron Cedex (69675), en n’omettant pas de préciser les coordonnées complètes du demandeur (nom, prénom, adresse, code postal, ville).

Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies. Aucune demande ne pourra être faite par téléphone.

Les demandes de remboursement de timbre seront honorées dans un délai de 4 semaines à compter de la date de réception de la demande.

Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).

Article 12 Responsabilité

L'Organisateur ne saurait être tenu pour responsable de tous faits qui ne lui seraient pas imputables, notamment un éventuel retard dans la livraison des lots, ou en cas de force majeure susceptible de perturber, modifier ou annuler le jeu.

Article 13 Contestation

Toute contestation concernant le présent jeu ou toute réclamation ne sera prise en considération que dans le délai de deux mois à partir de la date de clôture du jeu.

Article 14 Exclusion d’un participant

La société organisatrice se réserve le droit d’exclure tout participant ayant délibérément triché.

La société organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité des participants. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l’élimination du participant à ce jeu.

Article 15 Dépôt et consultation du règlement

Le règlement complet peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions de l’article 10 et consultable sur le site www.phonak.fr