REGLEMENT DU JEU-CONCOURS - 10 000 abonnés

Article 1 Organisation

La société PHONAK FRANCE, Société Anonyme, dont le siège est 5 RUE MARYSE BASTIE CS 80605 69675 BRON CEDEX, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro de LYON B 314 036 682, organise du 17 janvier 2020 au 24 janvier 2020 inclus, un jeu-concours sur Facebook.

Article 2 Participation

Le jeu est ouvert à toute personne physique majeure, résidant dans la France métropolitaine, Corse ou départements d’outre-mer.

La participation au jeu est limitée à une par personne (même matricule) pendant toute la durée de l’opération. Si un participant joue plusieurs fois, seule sa première participation sera retenue.

Article 3 Modalités de participation

La société PHONAK FRANCE informera de ce concours de dessin par le biais d’une publication sur sa page Facebook.

La participation d’un candidat sera valable si ce dernier a aimé la publication mentionnant le jeu concours sur la page Phonak France, et a posté un commentaire sous cette publication selon les modalités mentionnées.

Article 4 Désignation des gagnants

Un jury statuant souverainement, constitué de plusieurs personnes de PHONAK FRANCE, tirera au sort 5 (cinq) gagnants parmi les participants, au plus tard le 27 janvier 2020, au siège social de la société PHONAK FRANCE situé 5 MARYSE BASTIE BP 86 69672 BRON CEDEX, selon les critères suivants : respect des modalités stipulées dans l’article 3 « Modalités de participation ».

Les gains seront expédiés par transporteur privé à l’adresse postale des candidats gagnants.

Aucune liste des gagnants ne sera communiquée par téléphone ou par écrit.

Les gains retournés avec la mention « non réclamée » ou « domicile inconnu » seront considérés comme restant la propriété de l’Organisateur.

Article 5 Présentation des gains

Pour chaque gagnant : un lot d’objets publicitaires (mug, sac en tissu, cache-oreille, surligneur).

Article 6 Les gains

Les gains offerts aux gagnants ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent (totale ou partielle), ni à son échange ou remplacement contre un autre lot de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit.

Enfin, l’Organisateur se réserve le droit de remplacer le lot en tout ou partie par un autre lot de valeur équivalente en cas de difficulté extérieure, pour obtenir ce qui a été annoncé, notamment rupture même momentanée de prestation.

Tout lot qui serait retourné à l'Organisateur du jeu par la Poste ou le prestataire en charge du transport, comme colis non remis pour quelque raison que ce soit (notamment colis refusé, n'habite plus à l'adresse indiquée) sera considéré comme abandonné par le(s) gagnant(s).

Article 7 Publications des résultats – Données personnelles

Les participants autorisent l’Organisateur du Jeu à diffuser le nom, prénom, commune de résidence des gagnants à des fins purement informatives, en ayant au préalable obtenu l’accord du gagnant sur les dispositions du présent article, et ceci conformément à la législation en vigueur.

Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la loi, le participant bénéficie auprès de l’Organisateur du Jeu d’un droit d’accès et de rectification pour les données le concernant.

Les participants pourront demander toutefois à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment. Ils bénéficieront d’un droit d’accès de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande à l’adresse du jeu-concours conformément à l'article 15 du règlement nᵒ 2016/679 relatif à la protection des données.

Par conséquent, en application de l'article 15 du règlement nᵒ 2016/679 relatif à la protection des données, les participants disposent des droits d'opposition (art.26 de la Loi), d'accès (art.34 à 38 de la Loi) et de rectification (art.36 de la Loi) des données vous concernant. Ainsi, ils peuvent exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes, équivoques ou périmées.

Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée à :

PHONAK FRANCE, Société Anonyme, dont le siège est 5 RUE MARYSE BASTIE CS 80605 69675 BRON CEDEX.

Article 9 Modalités de modification du jeu

L'Organisateur du jeu se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier, de suspendre ou d’annuler le jeu sans préavis, notamment en cas de force majeure.

Sa responsabilité ne pourra alors en aucun cas être engagée et aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants.

Des adjonctions en cas de force majeure, des modifications de ce règlement peuvent éventuellement être publiées. Elles seront considérées comme des annexes au présent règlement.

La date et le lieu de sélection du gagnant pourront notamment être modifiés.

Article 10 Acceptation du règlement

La participation à ce jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement et l’arbitrage en dernier ressort de PHONAK FRANCE pour toutes les circonstances relatives à l’interprétation ou à l’application du présent règlement. Les litiges non réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive des tribunaux de Lyon.

Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande formulée auprès de l’Organisateur.

Article 11 Remboursements

Au vu de l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire à ces abonnés, il est expressément convenu que toute
participation au jeu-concours qui s'effectue sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne donnera lieu à aucun remboursement.

Les frais d'affranchissement engagés par le participant pour la demande de règlement seront remboursés sur la base du tarif lent "lettre" en vigueur. Une seule demande de remboursement par participant sera prise en compte.

Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement seront remboursés en nature sous la forme d’un timbre de La Poste au Tarif ECOPLI en vigueur.

La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante : Société PHONAK FRANCE 5 rue Maryse Bastié – CS 80605 – Bron Cedex (69675), en n’omettant pas de préciser les coordonnées complètes du demandeur (nom, prénom, adresse, code postal, ville).

Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies. Aucune demande ne pourra être faite par téléphone.

Les demandes de remboursement de timbre seront honorées dans un délai de 4 semaines à compter de la date de réception de la demande.

Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).

Article 12 Responsabilité

L'Organisateur ne saurait être tenu pour responsable de tous faits qui ne lui seraient pas imputables, notamment un éventuel retard dans la livraison des lots, ou en cas de force majeure susceptible de perturber, modifier ou annuler le jeu.

Article 13 Contestation

Toute contestation concernant le présent jeu ou toute réclamation ne sera prise en considération que dans le délai de deux mois à partir de la date de clôture du jeu.

Article 14 Exclusion d’un participant

La société organisatrice se réserve le droit d’exclure tout participant ayant délibérément triché.

La société organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité des participants. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l’élimination du participant à ce jeu.

Article 15 Dépôt et consultation du règlement

Le règlement complet peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions de l’article 10 et consultable sur le site www.phonak.fr