Pour être admissible, toute réclamation doit être introduite endéans les huit jours après réception de la facture et ce par lettre recommandée à la poste. Aucune marchandise ne sera reprise sans autorisation écrite. Une telle autorisation n’entraîne aucune reconnaissance par le vendeur que les marchandises renvoyées soient défectueuses ou non conformes. En tout état de cause, les marchandises renvoyées voyagent aux risques et périls de l’acheteur.
Sauf conditions spéciales, toutes nos factures sont payables endéans 30 jours.
En cas de retard de paiement, il est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 1% par mois à partir du jour de l’échéance de la facture. En outre, la créance sera majorée de plein droit de 15% avec un minimum de € 100,00 à titre de clause pénale conventionnelle et ce sans mise en demeure préalable.
En cas de contestation, les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents même si une lettre de change ou un billet à ordre a été tiré sur l’acheteur.
Les produits livrés restent la pleine et entière propriété de SONOVA BELGIUM SA jusqu’à ce que l’entièreté du paiement ait été effectuée.
Tous les prix mentionnés peuvent être modifiés en fonction de l'inflation et des conditions du marché.
