Conditions d'utilisation

I. Introduction et éligibilité

Veuillez lire attentivement ces Conditions d'utilisation (« Conditions ») avant d'utiliser le site Web.

Ces Conditions englobent la Politique de confidentialité de Phonak et l'autorisation HIPAA relative à l'utilisation/la divulgation d'informations de santé, figurant en annexe des présentes Conditions à des fins de référence. Nous avons inclus quelques annotations sous la forme d'encadrés pour faciliter la compréhension ou souligner les sections principales. Ces annotations sont fournies uniquement pour faciliter la lecture et n'ont aucun effet juridique ou contractuel.

Accord contraignant. Ces Conditions constituent un accord contraignant entre vous et Phonak, LLC et ses filiales et sociétés affiliées (« Phonak », « nous »). Les termes « Vous » et « utilisateurs » désignent tous les visiteurs du site Web. Vous acceptez ces Conditions à chaque fois que vous accédez au site Web. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser le site Web. Si vous avez moins de 18 ans, vous déclarez et convenez avoir le consentement légal de vos parents ou de votre tuteur pour accéder et utiliser le site Web.

Modification des Conditions. Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment en publiant une version actualisée. Vous devez consulter cette page régulièrement pour lire la dernière version des Conditions, car vous avez l'obligation de les respecter. Votre utilisation continue du site Web après une modification de ces Conditions constitue votre acceptation ferme des présentes Conditions.
Les termes « publier » et « publication », tels qu'utilisés dans ces Conditions, désignent l'acte d'envoyer, de télécharger, de publier, d'afficher, ou toute action similaire sur le site Web.

II. Le site Web

Le « site Web » désigne le site Web situé à l'adresse https://www.phonak.com. Le site Web fournit une méthode en ligne pour découvrir nos produits et services.

Uniquement à caractère informatif. Vous reconnaissez que tous les renseignements et contenus sur le site Web sont fournis « en l'état » à des fins d'information uniquement. Nous ne délivrons ni conseil d'ordre médical, juridique ou psychologique, ni diagnostic, ni traitement. Le site Web peut fournir des contenus utiles liés à la santé, mais il n'a pas vocation à se substituer à l'avis, au diagnostic ou au traitement d'un professionnel de santé, ou à votre jugement. Vous assumez pleinement les risques et la responsabilité liés à l'utilisation des informations que vous obtenez sur le site Web ou par son intermédiaire, ou par nous. Vous reconnaissez et acceptez que nos activités, en vertu des présentes Conditions, se limitent uniquement à la fourniture d'un site Web visant à vous apporter de plus amples informations sur nos produits et services.

Descriptions de produits. Nous essayons de décrire aussi précisément que possible les produits et services que nous proposons. Cependant, nous ne garantissons pas que les descriptions de produits ou autres contenus soient exacts, complets, fiables, à jour et sans erreur. La disponibilité et la tarification des produits sont susceptibles d'être modifiées à tout moment sans notification.

Absence de relation patient-Phonak. Votre utilisation du site Web ne vous place aucunement dans le rôle d'un patient en relation avec nous. Vous devez consulter des professionnels de santé qualifiés qui connaissent vos besoins médicaux relatifs à vos problèmes de santé particuliers. Vous ne devez jamais ignorer l'avis médical d'un professionnel ni retarder une consultation suite à la lecture d'informations figurant sur le site Web. En cas d'urgence médicale, veuillez appeler immédiatement votre médecin ou le 15, ou vous rendre à l'hôpital.

Tiers. Le site Web peut lister des tiers susceptibles de vous aider à acheter et à utiliser nos produits et services. Nous ne recommandons ni n'approuvons aucun des tiers mentionnés sur le site Web. Nous pouvons, mais ne sommes pas tenus de, filtrer et surveiller les tiers afin de s'assurer qu'ils possèdent les licences, certifications et qualifications, ou satisfont à tous les autres prérequis que nous jugeons nécessaires pour figurer sur le site Web. Nous ne sommes pas responsables des actions ou de la conduite de tout tiers, et vous avez l'entière responsabilité de déterminer si un tiers est qualifié et/ou légalement autorisé à vous fournir des services. Tout litige avec un tiers concerne uniquement le tiers en question et vous-même. Veuillez contacter privacy@phonak.com pour nous faire part de tout comportement ou contenu inapproprié ou illégal que vous rencontrez sur le site Web.

Conformité HIPAA. Lorsque nous fournissons des produits et services aux fournisseurs de soins de santé, nous pouvons agir en tant que partenaire commercial comme le définissent les dispositions de la loi HIPAA (Health Insurance Portability and Accountability Act) de 1996 et les règles sur la vie privée et la sécurité qui en découlent. Dans de tels cas, nous nous conformerons aux dispositions de nos accords de partenariat commercial, ainsi qu'aux règles HIPAA relatives à la vie privée, à la notification des violations et à la sécurité, en ce qui concerne les informations de santé protégées que nous tenons à jour en tant que partenaire commercial. Nous déclinons toute responsabilité à l'égard des violations de la loi HIPAA par tout fournisseur de soins de santé lors de l'utilisation du site Web ou de nos produits ou services.

III. Utilisation autorisée du site Web

Enfants. Aucune partie du site Web n'est destinée aux personnes de moins de 13 ans. SI VOUS AVEZ MOINS DE 13 ANS, N'UTILISEZ PAS LE SITE WEB ET N'Y ACCÉDEZ À AUCUN MOMENT NI DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT.

Agent d'une société, entité ou organisation. Si vous utilisez le site Web au nom d'une société, entité ou organisation (collectivement « Organisation »), vous déclarez et garantissez que vous :

1. êtes un représentant autorisé de cette Organisation ;
2. avez autorité pour lier l'Organisation à ces Conditions ; et
3. acceptez d'être lié par ces Conditions au nom de cette Organisation.

IV. Communications

Vous acceptez de recevoir des e-mails de notre part à l'adresse électronique que vous nous avez fournie à des fins liées au service client. Les e-mails que nous vous enverrons ne seront pas encodés. Nous ne pouvons pas garantir la sécurité des e-mails qui vous sont envoyés via les réseaux publics.
En acceptant l'autorisation HIPAA relative à l'utilisation/la divulgation d'informations de santé, nous pouvons utiliser et divulguer vos informations à des fins de marketing. Nous sommes susceptibles de vous contacter par téléphone, e-mail ou tout autre moyen électronique concernant la perte auditive, la programmation d'une évaluation auditive et/ou la vente éventuelle de produits et services relatifs à l'audition. Vous pouvez annuler cette autorisation en nous contactant à l'adresse privacy@phonak.com.

Notifications électroniques. En utilisant le site Web ou en nous communiquant des renseignements personnels, vous acceptez de recevoir de notre part et par e-mail des informations concernant les problèmes de sécurité, de confidentialité et d'administration liés à votre utilisation du site Web. Si nous prenons connaissance d'une violation du système de sécurité, nous tenterons éventuellement de vous avertir par voie électronique en publiant un avis sur le site Web ou en vous envoyant un e-mail. Il est possible que vous ayez le droit légal de recevoir cet avis par écrit. Pour recevoir une notification écrite en cas de défaillance de la sécurité (ou pour ne plus recevoir de notification électronique), veuillez nous contacter par e-mail à l'adresse privacy@phonak.com.

V. Propriété et utilisation du contenu de Phonak

Le contenu du site Web inclut : les dessins, les textes, les graphiques, les images, les vidéos, les informations, les logos, les icônes de bouton, les logiciels, les fichiers audio, le code informatique et tout autre contenu de Phonak (collectivement appelés « Contenu de Phonak »). L'intégralité du Contenu de Phonak et la compilation (c'est-à-dire la collecte, la disposition et l'assemblage) de l'intégralité du Contenu de Phonak sont la propriété de Phonak ou de ses concédants, et sont protégées par les lois sur le droit d'auteur et les marques de commerce, et d'autres lois.

Licence octroyée. Nous vous autorisons, en vertu de ces Conditions, à accéder et à utiliser le site Web et le Contenu de Phonak uniquement pour votre usage personnel du site Web, à notre discrétion. Toute autre utilisation est expressément interdite. Cette licence est révocable à tout moment sans notification, avec ou sans motif. L'utilisation non autorisée du Contenu de Phonak pourrait enfreindre les lois sur le droit d'auteur et les marques de commerce, ainsi que les réglementations et statuts régissant les communications, et est strictement interdite. Vous devez respecter les avis de droit d'auteur, de marques de commerce, de marques de service ou autre droit de propriété figurant dans le Contenu original de Phonak sur toute copie que vous effectuez du Contenu de Phonak.

Marques de Phonak. « Phonak », le logo de Phonak, et les autres logos et noms de produits et services de Phonak sont ou peuvent être des marques de commerce de Phonak (les « Marques de Phonak »). Sans notre autorisation écrite préalable, et excepté uniquement tel que permis par tout lien fourni par nous, vous acceptez de ne pas afficher ou utiliser les Marques de Phonak de quelque manière que ce soit.

VI. Suggestions et propositions

Nous apprécions les remarques de nos utilisateurs et sommes ouverts à tout commentaire concernant le site Web. Veuillez noter, toutefois, que si vous nous envoyez des idées créatives, suggestions, inventions ou matériels (« idées créatives »), nous :

1. serons propriétaires, exclusivement, de tous les droits actuels ou futurs sur les idées créatives ;

    

2. ne serons assujettis à aucune obligation de confidentialité et ne serons pas tenus responsables de toute utilisation ou divulgation de toute idée créative ; et

    

3. serons en droit d'utiliser sans restriction les idées créatives à toutes fins, commerciales ou autres, sans qu'aucune compensation ne soit versée à vous ou à toute autre personne.

VII. Non-responsabilité, restrictions et interdictions relatives au contenu de l'utilisateur

Nous ne représentons ni ne garantissons pas la véracité, l'exactitude ou la fiabilité du contenu publié par des tiers. Vous acceptez que la confiance que vous accordez à tout contenu publié par d'autres tiers est à vos risques. En utilisant le site Web, vous acceptez le risque d'être potentiellement exposé à un contenu discutable ou inapproprié, pour quelque raison que ce soit.
Phonak ne cautionne ni n'est responsable d'aucun contenu de tiers sur le site Web. Vous assumez tous les risques associés à Votre contenu utilisateur, y compris la dépendance de quiconque vis-à-vis de sa qualité, de son exactitude ou de sa fiabilité. Vous vous exposez à des poursuites si, par exemple, Votre contenu utilisateur contient des informations fausses, intentionnellement mensongères, ou diffamatoires ; viole les droits des tiers ; ou contient des informations illégales ou qui prônent la violation de toute loi ou réglementation.
Vous acceptez d'utiliser le site Web uniquement pour son usage prévu et de la manière autorisée. Vous devez utiliser le site Web dans le respect de toutes les lois relatives à la confidentialité, la protection des données, la propriété intellectuelle et autres lois applicables. Les utilisations suivantes du site Web sont interdites. Vous ne pouvez pas :

1. tenter d'interférer, nuire, procéder à une ingénierie inverse, voler ou obtenir un accès non autorisé au site Web, aux comptes des utilisateurs, ou à la technologie et à l'équipement nécessaires au fonctionnement du site Web ;
2. insérer le site Web ou créer des liens vers lui sans autorisation ;
3. utiliser l'exploration des données, des robots ou d'autres dispositifs de collecte de données sur ou via le site Web, sauf si cela est expressément permis par ces Conditions ;
4. publier des informations incomplètes, fausses ou mensongères, usurper l'identité d'une autre personne, ou représenter faussement votre affiliation avec une personne ou une entité ;
5. divulguer des informations personnelles sur une autre personne, harceler, injurier, ou publier du contenu répréhensible ;
6. vendre, transférer ou céder vos droits d'utilisation du site Web à un tiers sans notre approbation écrite expresse ;
7. publier du contenu ou des liens publicitaires ou marketing, sauf si cela est autorisé spécifiquement par ces Conditions ;
8. utiliser le site Web d'une manière illégale ou pour commettre un acte illégal en lien avec le site Web ou qui entraînera l'imposition d'amendes et/ou de sanctions, et engagera la responsabilité de Phonak ou de tiers ; ou
9. accéder au site Web depuis un pays dans lequel cela est illégal ou non autorisé.

VIII. Conséquences en cas de violation de ces Conditions

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte et d'empêcher l'accès au site Web pour quelque motif que ce soit, à notre discrétion. Nous nous réservons le droit de refuser de mettre le site Web à votre disposition à l'avenir.
Vous êtes responsable des réclamations, frais, amendes, sanctions et autres responsabilités encourus par nous ou des tiers, qui résultent ou découlent de votre violation des présentes Conditions et de votre utilisation du site Web.

IX. Responsabilité de Phonak

Modifications apportées au site Web. Nous pouvons modifier, suspendre ou abandonner tout élément du site Web à tout moment, y compris les heures de fonctionnement ou de disponibilité du site Web ou de toute fonction, sans préavis ni responsabilité.

Litiges entre utilisateurs. Nous ne sommes responsables d'aucun différend ou désaccord entre vous et tout tiers avec lequel vous interagissez sur le site Web ou en dehors. Vous assumez tous les risques associés au fait de traiter avec des tiers. Vous vous engagez à régler les différends directement avec l'autre partie. Vous libérez Phonak de l'ensemble des réclamations, demandes et dommages dans le cadre de litiges entre les utilisateurs du site Web. Vous acceptez également de ne pas nous impliquer dans ces différends. Faites preuve de prudence et de bon sens lorsque vous utilisez le site Web.

Précision du contenu. Nous n'offrons aucune garantie quant à l'exactitude, la fiabilité, l'exhaustivité ou la disponibilité de tout contenu du site Web. De même, nous ne garantissons aucunement l'exactitude, la fiabilité, l'exhaustivité ou la disponibilité des données d'un prestataire de services tiers, ni la qualité ou la nature des produits ou services tiers obtenus via le site Web. Utilisez le site Web à vos propres risques.

Applications et sites Web tiers. Le site Web peut contenir des liens vers des sites Web et applications de tiers. Il vous incombe d'estimer si vous voulez y accéder ou les utiliser. Nous ne sommes pas responsables ni n'approuvons de fonction, contenu, publicité, produit ou autre information sur d'autres sites Web ou applications. Vous assumez tous les risques et nous déclinons toute responsabilité découlant de votre utilisation de ces sites Web ou applications.

Fonctionnalité tierce. Le site Web peut vous permettre d'utiliser une fonctionnalité et du contenu tiers. Vous utilisez ce contenu ou cette fonctionnalité sous réserve des Conditions générales des tiers concernés.
Nous ne faisons aucune promesse et déclinons toute responsabilité vis-à-vis des résultats spécifiques découlant de l'utilisation du site Web.

Définition des parties libérées. Les « Parties libérées » incluent Phonak et ses sociétés affiliées, dirigeants, employés, agents, partenaires et concédants.

A. EXCLUSION DE GARANTIES

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE : (A) VOTRE UTILISATION DU SITE WEB ET DE TOUT PRODUIT OU SERVICE RENDU DISPONIBLE SUR OU VIA LE SITE WEB SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES, LE SITE WEB ET TOUT PRODUIT OU SERVICE RENDU DISPONIBLE SUR OU VIA LE SITE WEB SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », ET LES PARTIES LIBÉRÉES DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES QUANT AUX PRODUITS OU SERVICES PROPOSÉS PAR LES PARTIES LIBÉRÉES OU D'AUTRES PERSONNES SUR OU VIA LE SITE WEB, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN BUT PARTICULIER ET DE NON CONTREFAÇON ; (B) LES PARTIES LIBÉRÉES NE GARANTISSENT AUCUNEMENT QUE (i) LE SITE WEB OU TOUT PRODUIT OU SERVICE RENDU DISPONIBLE SUR OU VIA LE SITE WEB SATISFERA VOS EXIGENCES OU ATTENTES, (ii) LE SITE WEB SERA ININTERROMPU, OPPORTUN, SÉCURISÉ OU EXEMPT D'ERREUR, (iii) LES RÉSULTATS POUVANT ÊTRE OBTENUS EN UTILISANT LE SITE WEB SERONT EXACTS OU FIABLES, ET QUE (iv) TOUTE ERREUR SUR LE SITE WEB SERA CORRIGÉE ; ET (C) TOUT MATÉRIEL TÉLÉCHARGÉ OU OBTENU AUTREMENT VIA L'UTILISATION DU SITE WEB EST ACCESSIBLE À VOTRE SEULE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES, ET VOUS SEREZ RESPONSABLE EXCLUSIVEMENT DE TOUT DOMMAGE SUBI PAR VOTRE ORDINATEUR OU APPAREIL MOBILE OU DE LA PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DU TÉLÉCHARGEMENT OU DE L'UTILISATION D'UN TEL MATÉRIEL.

B. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE LES PARTIES LIBÉRÉES NE SERONT PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER, UNE PERTE DE PROFITS, DE CLIENTÈLE, D'UTILISATION, DE DONNÉES OU D'AUTRES PERTES INTANGIBLES (MÊME SI LES PARTIES LIBÉRÉES ONT ÉTÉ AVISÉES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES), RÉSULTANT : (i) DE L'UTILISATION OU DE L'INCAPACITÉ À UTILISER LE SITE WEB OU TOUT PRODUIT OU SERVICE RENDU DISPONIBLE SUR OU VIA LE SITE WEB ; (ii) DU COÛT D'ACHAT DES BIENS ET SERVICES DE REMPLACEMENT RÉSULTANT DES BIENS, DONNÉES, INFORMATIONS OU SERVICES OBTENUS OU DES MESSAGES REÇUS OU DES TRANSACTIONS CONCLUES PAR L'INTERMÉDIAIRE, À PARTIR, OU À LA SUITE DU SITE WEB ; (iii) DE L'ACCÈS NON AUTORISÉ, DE LA CORRUPTION, DE L'ENTRAVE OU DE L'ALTÉRATION DE VOS TRANSMISSIONS OU DE VOS DONNÉES ; (iv) DES DÉCLARATIONS OU DU COMPORTEMENT DE TOUT UTILISATEUR OU TIERS SUR LE SITE WEB ; (v) DE LA CONFIANCE QUE VOUS AVEZ ACCORDÉE AU CONTENU MIS À DISPOSITION PAR NOUS ; OU (vi) DE TOUTE AUTRE QUESTION RELATIVE AU SITE WEB. CERTAINS PAYS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES, OU LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS. PAR CONSÉQUENT, CERTAINES DES LIMITATIONS CI-DESSUS DANS CE PARAGRAPHE PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.
DANS TOUTE LA MESURE POSSIBLE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE COLLECTIVE DES PARTIES LIBÉRÉES DÉCOULANT DE, OU EN RELATION AVEC LE SITE WEB OU VOTRE UTILISATION DU CONTENU DE PHONAK, QUEL QUE SOIT LE MOTIF DE L'ACTION (QUE CE SOIT AU TITRE D'UN CONTRAT, D'UN PRÉJUDICE, D'UNE VIOLATION DE GARANTIE OU AUTRE) NE DÉPASSERA PAS 100 XX (LC).
Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager les Parties libérées contre toute réclamation, action ou demande, y compris mais sans s'y limiter, des frais juridiques et comptables raisonnables, imputables à ou résultant (i) de votre utilisation ou du crédit accordé à tout contenu tiers, (ii) de votre utilisation ou du crédit accordé à tout contenu de Phonak, ou (iii) de votre violation des présentes Conditions. Nous vous aviserons sans délai de toute réclamation, poursuite ou procédure judiciaire.

X. Conditions générales

Ces Conditions constituent la totalité du contrat entre vous et Phonak concernant votre utilisation du site Web. Notre incapacité à exercer ou à appliquer tout droit ou toute disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si toute disposition de ces Conditions est jugée nulle par un tribunal compétent, les parties acceptent néanmoins que le tribunal devrait s'efforcer de mettre en pratique les intentions des parties reflétées par la disposition, et les dispositions restantes demeureront applicables et de plein effet. Les titres de section dans ces Conditions et cette Politique de confidentialité sont fournis uniquement pour votre commodité et n'ont aucun caractère juridique ou contractuel. L'expression « y compris » signifie « y compris mais sans s'y limiter ».

XI. Arbitrage, dérogation par classe, et renonciation à un procès devant jury

Les présentes Conditions et la relation entre vous et Phonak sont régies par les lois de l'État de l'Illinois, sans tenir compte de ses dispositions relatives aux conflits de lois. Vous et Phonak acceptez de vous soumettre à l'arbitrage individuel et exclusif de tout litige relatif à votre utilisation du site Web en vertu des règles de l'American Arbitration Association. Un tel arbitrage, dans la mesure nécessaire, doit avoir lieu à Chicago, Illinois. Vous vous engagez à ne pas poursuivre Phonak dans toute autre tribune.
En outre, vous reconnaissez et comprenez qu'en cas de litige avec les Parties libérées en relation avec ou découlant de votre utilisation du site Web ou des présentes Conditions :
• VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT D'AVOIR UN PROCÈS DEVANT JURY ;
• VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE SERVIR EN TANT QUE REPRÉSENTANT, EN TANT QUE PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ OU À TOUT AUTRE TITRE DE REPRÉSENTANT, OU DE PARTICIPER EN TANT QUE MEMBRE D'UN GROUPE DE REQUÉRANTS, LORS DE TOUT PROCÈS IMPLIQUANT UN TEL LITIGE ; ET
• VOUS DEVEZ PRÉSENTER TOUTE RÉCLAMATION DANS UN DÉLAI D'UN (1) AN APRÈS LA SURVENUE D'UNE TELLE RÉCLAMATION, SOUS PEINE QUE CELLE-CI SOIT DÉFINITIVEMENT PRESCRITE.

Informations de contact

Phonak Belgium
Z3-Doornveld 122
B-1731 Zellik

infomail@sonova.com

Date d'entrée en vigueur : 05/07/2015
Date de dernière mise à jour :

05/07/2015